Conditions générales de vente

Chers clients, vos conditions générales de vente sont un point sensible de votre activité, pour vous garantir d'éventuels problèmes juridiques nous vous recommandons de faire appel à un juriste spécialisé dans le e-commerce et de placer vos CGV dans cette page.

La présence des conditions générales de vente dans votre site est une obligation légale.

Vente à l'export

Le droit en vigueur dans une transaction e-commerce est le droit du pays de la boutique. Si votre société est française, le site basé en France, et que le client est à l'étranger, vous ne devez présenter que le texte dans sa langue originale (vous pouvez le préciser dans les langues de votre choix en introduction de cette page)

Rédaction de vos documents légaux

Pour vos documents légaux, Rentashop vous propose, en partenariat avec un juriste spécialisé : nous contacter.

Tarifs en euros HT :

- Rédaction des CGV et mentions légales 290 €
- Rédaction des mentions légales (site vitrine) 160 €
- Mettre à jour les CGV 190 €
- Ticket de support juridique valable 1 an (droit de poser une question et d'obtenir une assistance juridique) :

2 tickets 50 €, 3 tickets 70 €, 5 tickets 100 €.
(tout type de questions: droit social, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, etc.)