Déclaration à la CNIL

Chers clients, la déclaration de vos bases de données à la CNIL est une obligation, pour vous garantir d'éventuels problèmes juridiques nous vous recommandons de faire appel à un juriste spécialisé dans le e-commerce.

Déclarer à la CNIL :
une obligation pour tous les e-commerçants

Dés lors que vous collectez des informations (newsletter, fichier client) dans le cadre de votre activité, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre site à la CNIL.

Garantissez la légalité de votre activité

Pour vos documents légaux, Rentashop vous propose, en partenariat avec un juriste spécialisé : nous contacter.

Tarifs en euros HT :

- Rédaction des CGV et mentions légales 290 €
- Rédaction des mentions légales (site vitrine) 160 €
- Mettre à jour les CGV 190 €
- Ticket de support juridique valable 1 an (droit de poser une question et d'obtenir une assistance juridique) :

2 tickets 50 €, 3 tickets 70 €, 5 tickets 100 €.
(tout type de questions: droit social, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, etc.)